Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et Assistant de Service Social : une coopération à construire ? (titre provisoire)

Problématique :

Selon l’article 425 du Code civil, « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique (…) ».
Au moins 800 000 personnes sont aujourd’hui sous mesure de protection en France, exercées (pour moitié) par des professionnels, mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou par les familles. Ces mesures sont encadrées par la loi du 5 mars 2007, qui s’est fixé pour objectif double de réduire le nombre de mesures de protection et d’améliorer le droit des personnes vulnérables. Cette loi a renforcé le métier de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour répondre notamment à ce deuxième objectif.
 
Comme le travail social (cf. sa définition, article D142-1-1 CASF), le MJPM a pour objectif de favoriser l’autonomie de la personne et de lui faciliter l’accès à la citoyenneté.
 
Les assistants de service social et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs travaillent régulièrement ensemble auprès des mêmes personnes. L’ordonnance d’une mesure de protection et l’intervention d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne mettent pas fin à l’accompagnement de l’assistant de service social. Il le réorganise.
En premier lieu, ces éléments peuvent faire naître un certain nombre de questions :
Dans quelles circonstances une mesure de protection est-elle décidée ? Quelles sont les différentes mesures de protection juridique ? Comment se déroule la procédure de mise sous protection d’une personne ? Comment les ASS évaluent-ils et accompagnent-ils la mise en place d’une mesure de protection ? Quel est son déroulement jusqu’à sa fin ? Qui en sont les acteurs ?
En second lieu, en raison de l’absence de cadre juridique quant à l’articulation de leurs fonctions respectives, les représentations autour de l’exercice de la profession de chacun ainsi que le chevauchement de leurs compétences conduisent trop souvent à des difficultés à travailler ensemble au détriment des personnes. Les pratiques observées sont très disparates et souvent liées aux personnalités de chacun, au parcours des professionnels, etc., mais il ne suffit pas d’invoquer les principes de « travail en bonne intelligence » ou « d’intérêt de la personne » pour voir les difficultés résolues.
 
Cette articulation amène plusieurs interrogations, non exhaustives :
 
Comment s’articule l’action des ASS et des MJPM ? Quelles informations peuvent et doivent être partagées ? Comment penser l’accompagnement avec des professionnels aux formations différentes ? Comment adopter un langage commun ? Comment lever les incompréhensions liées à l’imaginaire de chacun sur les fonctions de l’autre ?
 
Dans ce numéro nous vous proposons de clarifier la notion même de mesure de protection juridique en donnant la parole à ceux qui les décident, ceux qui les pratiquent et ceux qui en sont destinataires.
Nous mettrons ainsi en avant le travail de partenariat nécessaire entre les différents protagonistes et les questions soulevées pour la profession d’ASS.

Coordination : Céline Lembert et Joran Le Gall (comite.redaction.rfss@anas.fr )

Calendrier : Réception des articles finalisés au plus tard le 1er décembre 2023. Avant cela et pour des raisons d’organisation du numéro, nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre intention à contribuer à ce projet.